Saviez-vous qu’un excès de vitesse inférieur à 10 km/h peut parfois coûter cher, malgré sa faible marge ? Entre sanctions, points de permis et assurances, les conséquences ne sont pas toujours négligeables. Comprendre précisément les implications de ces petits dépassements est essentiel pour éviter les mauvaises surprises sur la route et protéger votre permis de conduire.
Cadre légal de l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h
Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 et modification du Code de la route
Le cadre juridique relatif à l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h a été actualisé par le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023. Cette réforme modifie l’article R413-14 du Code de la route et est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Elle distingue clairement les sanctions applicables selon la gravité du dépassement de la vitesse maximale autorisée. Désormais, les excès de vitesse strictement inférieurs à 5 km/h ne provoquent plus de retrait de points sur le permis, mais restent soumis à une amende forfaitaire. Pour les excès compris entre 5 km/h et 19 km/h, un retrait d’un point et une amende sont automatiquement appliqués.
Définition précise de l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h
L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h correspond à tout dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 1 km/h et 9 km/h. Cette catégorie est subdivisée en deux groupes : les excès strictement inférieurs à 5 km/h et ceux situés entre 5 km/h et 9 km/h. Par exemple, un excès de 2 km/h sur une route limitée à 80 km/h sera considéré comme un excès inférieur à 5 km/h, tandis qu’un dépassement de 7 km/h entrera dans la tranche des 5 à 9 km/h.
Différence entre excès strictement inférieur à 5 km/h et entre 5 et 9 km/h
Les sanctions varient selon ces deux sous-catégories :
- Excès strictement inférieur à 5 km/h : L’amende forfaitaire est maintenue (135 € en ville, 68 € hors agglomération), mais il n’y a plus de retrait de points. Cette mesure vise à alléger les sanctions pour des dépassements très faibles tout en conservant une sanction financière.
- Excès compris entre 5 et 9 km/h : Ce dépassement entraîne un retrait d’un point du permis ainsi qu’une amende forfaitaire. En agglomération (zones ≤ 50 km/h), la contravention est de 4ème classe avec une amende de 135 €. Hors agglomération, il s’agit d’une contravention de 3ème classe avec une amende de 68 €.
Le délai de retrait du point est généralement compris entre 15 jours et 3 mois suivant le paiement de l’amende. La récupération automatique d’un point s’opère après 6 mois sans nouvelle infraction. Par ailleurs, la marge technique des radars (5 km/h en dessous de 100 km/h) est prise en compte pour déterminer la vitesse retenue, ce qui peut exclure certaines infractions mineures.
Ce cadre légal clarifie la distinction entre des excès de vitesse mineurs et les dépassements plus importants, tout en maintenant un équilibre entre sanction financière et retrait de points pour les excès inférieurs à 10 km/h.
Sanctions applicables pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h
Retrait de points sur le permis de conduire
Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h entraîne un retrait d’un point sur le permis de conduire à partir de 5 km/h de dépassement effectif, selon la vitesse retenue par l’appareil de contrôle. Depuis le 1er janvier 2024, les excès strictement inférieurs à 5 km/h ne causent plus de perte de points, mais restent sanctionnés par une amende forfaitaire. Pour les excès compris entre 5 km/h et 9 km/h, un point est retiré. Ce retrait est effectif environ entre 15 jours et 3 mois après le paiement de l’amende. La récupération automatique du point se fait en six mois sans nouvelle infraction. Il est aussi possible de suivre un stage de récupération de points, permettant de regagner jusqu’à 4 points en deux jours, une fois par an.
Montant des amendes forfaitaires selon la zone géographique
L’amende forfaitaire applicable pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h varie selon la zone géographique et la limitation en vigueur. En agglomération, notamment lorsque la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h, l’excès est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec une amende de 135 euros. Hors agglomération, c’est une contravention de 3ème classe avec une amende de 68 euros. Ces montants sont des amendes forfaitaires de base et restent valables pour tous les excès entre 5 km/h et 19 km/h.
Possibilité de réduction ou majoration des amendes
L’amende forfaitaire peut être minorée à 90 euros en ville ou 45 euros hors agglomération si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l’infraction. Passé ce délai, l’amende devient forfaitaire majorée, pouvant atteindre des montants plus élevés, notamment si le paiement est effectué après 45 jours, avec un délai supplémentaire de télépaiement à 60 jours. Cette modulation encourage un règlement rapide de la sanction.
En résumé, un excès de vitesse inférieur à 10 km/h est sanctionné par une amende forfaitaire variant suivant la zone et un retrait d’un point à partir de 5 km/h, avec des modalités spécifiques concernant la récupération des points et les délais pour le paiement de l’amende.
Conséquences pratiques pour les conducteurs
Impact sur le solde de points à partir de 5 km/h de dépassement
Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h entraîne des sanctions variables selon l’amplitude du dépassement. Depuis le 1er janvier 2024, tout dépassement compris entre 5 km/h et 19 km/h entraîne un retrait d’un point sur le permis de conduire, ainsi qu’une amende forfaitaire. Cette mesure s’applique dès 5 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, renforçant la vigilance des conducteurs même pour de petits dépassements.
Le montant de l’amende dépend de la zone où l’infraction est commise : en agglomération avec une limitation à 50 km/h ou moins, l’excès est classé en contravention de 4ème classe, avec une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide). Hors agglomération, en zone limitée à plus de 50 km/h, la contravention est de 3ème classe, avec une amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 €). Le retrait de points est effectif environ 15 jours à 3 mois après le paiement de l’amende, et la récupération automatique d’un point intervient au bout de 6 mois sans nouvelle infraction.
Absence de retrait de points pour excès inférieur à 5 km/h
Pour les excès de vitesse strictement inférieurs à 5 km/h, le retrait de points a été supprimé depuis la réforme de début 2024. Toutefois, une amende forfaitaire reste applicable dès 1 km/h de dépassement. Cette mesure vise à alléger la pénalité sur le solde de points pour les petits dépassements, tout en maintenant une sanction financière.
Cette absence de retrait de points pour un excès inférieur à 5 km/h n’interrompt pas la période de récupération automatique des points. Les conducteurs peuvent ainsi continuer à restaurer leur capital de points sans risque d’interruption à cause de ces infractions mineures.
Cas particuliers et tolérances des forces de l’ordre
Les forces de l’ordre appliquent une marge technique de 5 km/h sur les radars pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Par exemple, si un radar enregistre 87 km/h sur une route limitée à 80 km/h, la vitesse retenue sera 82 km/h, traduisant un dépassement de 2 km/h. Dans ce cas, l’amende sera appliquée sans retrait de points, mais avec le paiement forfaitaire correspondant.
Les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h sont donc traités avec une certaine tolérance, mais la vigilance reste de mise, notamment en ville où la sanction financière est plus élevée. Il est aussi possible de suivre un stage de récupération de points, permettant de regagner jusqu’à 4 points en deux jours, une fois par an, et même avant la réception du procès-verbal.
Ces règles renforcent la prévention tout en offrant une certaine souplesse pour les excès mineurs, sans pour autant exonérer les conducteurs de leur responsabilité face à la réglementation sur la vitesse.
Évolution récente de la réglementation et motivations
Objectifs de la réforme de janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la réglementation concernant les excès de vitesse inférieur à 10 km/h a connu une modification significative. L’objectif principal de cette réforme vise à adapter les sanctions à la gravité réelle des infractions mineures, en particulier pour les dépassements de vitesse très faibles. Ainsi, les excès de vitesse strictement inférieurs à 5 km/h ne conduisent plus au retrait de points sur le permis, bien que l’amende forfaitaire soit maintenue. Cette mesure cherche à responsabiliser sans pénaliser de manière disproportionnée, tout en conservant un effet dissuasif par le biais de l’amende.
Par ailleurs, la réforme distingue désormais clairement les sanctions selon le contexte : en ville, un excès de vitesse inférieur à 10 km/h est considéré comme une contravention de 4ᵉ classe, avec une amende de 135 € et un retrait d’un point, alors qu’en dehors des agglomérations, la même infraction relève de la 3ᵉ classe, avec une amende de 68 € et également un retrait d’un point. Cette différenciation reflète la volonté de renforcer la sécurité dans les zones urbaines où les risques liés à la vitesse sont plus élevés.
Analyse des seuils de tolérance avant et après réforme
Avant la réforme, tout excès de vitesse, même inférieur à 5 km/h, entraînait un retrait automatique de points, ce qui pouvait paraître sévère pour des dépassements marginaux souvent liés à des imprécisions techniques ou des conditions de conduite variables. Depuis l’application du décret modifiant l’article R413-14 du Code de la route, cette tolérance s’est améliorée : les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne font plus perdre de points, mais restent sanctionnés financièrement.
Cette évolution s’accompagne d’une marge technique radar de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, excluant certaines infractions mineures de la sanction. Par exemple, un flash à 87 km/h sur une route limitée à 80 km/h se traduit par une vitesse retenue de 82 km/h, soit un excès de seulement 2 km/h, amende et retrait de points s’appliquant néanmoins dès 1 km/h de dépassement au-delà de la marge technique.
Réactions des usagers et professionnels de la sécurité routière
Les usagers de la route ont globalement accueilli favorablement cette réforme, appréciant la suppression du retrait de points pour les excès très faibles, ce qui réduit le stress lié à la perte de permis pour des écarts minimes. Les professionnels de la sécurité routière reconnaissent que cette mesure maintient un équilibre entre sanction et pédagogie, en conservant une amende pour inciter au respect des limitations tout en évitant un effet trop répressif.
Par ailleurs, la possibilité de suivre un stage de récupération de points, offrant un gain de 4 points en deux jours, reste un outil apprécié pour limiter les conséquences des infractions comprises entre 5 et 10 km/h. Ce stage peut être suivi une fois par an, même avant réception du procès-verbal, ce qui offre une marge de manœuvre aux conducteurs.
Le système de paiement des amendes, avec une minorations possible en cas de règlement rapide (sous 15 jours), ainsi que la possibilité de télépaiement, facilitent la régularisation des infractions. Cette réforme illustre une volonté d’adapter la législation aux réalités techniques et humaines tout en conservant la sécurité routière comme priorité majeure.
Procédure en cas de constat d’excès de vitesse inférieur à 10 km/h
Modalités de constat et notification de l’infraction
Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h est relevé principalement par les radars automatiques ou les contrôles policiers. La vitesse retenue prend en compte une marge technique de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Par exemple, un véhicule flashé à 87 km/h sur une route limitée à 80 km/h sera sanctionné pour un excès de 2 km/h.
La contravention est de 4ème classe en agglomération (zones à vitesse ≤ 50 km/h) avec une amende forfaitaire de 135 €, tandis qu’elle est de 3ème classe hors agglomération avec une amende de 68 €. Le retrait d’un point sur le permis de conduire s’applique dès 5 km/h de dépassement, y compris pour les excès inférieurs à 10 km/h.
Après constat, la notification de l’infraction est envoyée par courrier, précisant la nature de l’infraction, le montant de l’amende et les modalités de paiement. Le délai moyen pour un retrait de point est d’environ 15 jours à 3 mois après paiement.
Recours possibles et contestations
Le conducteur peut contester l’infraction s’il estime que le contrôle est erroné ou que la marge technique n’a pas été respectée. La contestation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, en fournissant tout élément justifiant la contestation (exemple : erreur de vitesse retenue, défaut de signalisation du radar).
Une contestation peut entraîner une audience devant le tribunal de police. En cas de succès, l’amende et le retrait de points peuvent être annulés. Il est recommandé de conserver une preuve du paiement et des échanges avec l’administration.
Conseils pour gérer une amende liée à un excès inférieur à 10 km/h
- Payer rapidement l’amende permet de bénéficier d’une réduction (90 € en ville, 45 € hors agglomération) si le règlement intervient dans les 15 jours suivant la notification.
- En cas de retrait d’un point, la récupération automatique s’effectue sans nouvelle infraction après 6 mois.
- La participation à un stage de récupération de points est possible une fois par an pour regagner jusqu’à 4 points en 2 jours, même avant réception du procès-verbal.
- Utiliser les plateformes en ligne facilite le paiement et l’inscription à ces stages agréés par la préfecture.
FAQ pratique sur l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h
Est-ce que tout dépassement de vitesse entraîne un retrait de points ?
Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h ne provoque pas systématiquement un retrait de points. Depuis le 1er janvier 2024, les dépassements strictement inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de points, même si une amende forfaitaire est toujours appliquée. En revanche, pour un excès compris entre 5 km/h et 9 km/h, un retrait d’un point du permis de conduire est effectif, accompagné d’une amende.
Quel est le montant exact de l’amende pour un excès de vitesse de 7 km/h ?
L’amende forfaitaire pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h dépend de la zone où l’infraction est commise :
- En agglomération, où la limitation est souvent ≤ 50 km/h, la contravention est de 4ème classe, avec un montant fixe de 135 € (amende minorée à 90 € si paiement rapide).
- Hors agglomération, la contravention est de 3ème classe, avec une amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 € en cas de paiement anticipé).
Pour un excès de 7 km/h, l’amende s’applique donc dès 1 km/h de dépassement, et le retrait d’un point est effectif à partir de 5 km/h.
Peut-on contester une amende pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h ?
Il est possible de contester une amende liée à un excès de vitesse inférieur à 10 km/h, notamment si la mesure de la vitesse ou la procédure de contrôle présente des doutes (erreur de radar, erreur d’identification, etc.). La marge technique des radars (généralement 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h) peut également être prise en compte. Une contestation doit être déposée rapidement et suivie d’une procédure judiciaire pour être examinée.
Quelles sont les différences selon les zones géographiques ?
La nature de la sanction varie en fonction de la zone géographique :
- En ville (zones ≤ 50 km/h), l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est considéré comme une contravention de 4ème classe, avec une amende plus élevée (135 €), et un retrait d’un point.
- Hors agglomération (limitation > 50 km/h), l’excès inférieur à 10 km/h correspond à une contravention de 3ème classe, avec une amende de 68 €, également assortie d’un retrait d’un point.
Cette différenciation vise à renforcer la sécurité en zones urbaines où les risques sont plus importants, notamment aux abords des zones à vitesse limitée à 50 km/h ou moins.
